Conditions générales de vente

1. À moins que des dispositions différentes ne soient spécifiées, un contrat d'abonnement pour l'entretien ou le nettoyage commence à courir pendant une durée d'un an à partir du moment où le client ou son représentant reçoit la première prestation de services. Ce contrat sera ensuite renouvelé automatiquement d'année en année, sauf si l'une ou l'autre des parties donne un préavis de trois mois avant la date annuelle d'expiration, notifié par voie recommandée.

2. Toute somme impayée à la date d'échéance normale, qui est généralement au comptant à la réception de la facture, sauf accord contraire préalablement convenu lors de la signature du contrat, entraînera automatiquement des intérêts à un taux de 12% par an, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure. Conformément à l'article 1139 du Code civil, le débiteur sera mis en demeure dès l'échéance, sans nécessité d'une procédure supplémentaire.

3. Toute modification des salaires, des coûts des matériaux ou de leurs frais de transport pendant la durée du contrat, ainsi que toute nouvelle imposition fiscale ou toute modification des charges sociales résultant de dispositions légales ou réglementaires en cours de contrat, entraînera un ajustement proportionnel des prix ou des tarifs. Ces ajustements prendront effet à partir de la première facturation ultérieure, sauf accord préalablement convenu lors de la signature du contrat.

4. Également, si les modifications des conditions mentionnées précédemment surviennent moins de quinze jours avant la soumission des offres à client par la société, et si ces changements ne sont pas encore connus par la société au moment de sa soumission, les prix ou tarifs seront ajustés de manière proportionnelle.

5. Pour être considérée comme valide, toute réclamation doit être communiquée par écrit et envoyée par voie recommandée dans un délai de 48 heures à compter de l'achèvement des travaux. Au-delà de ce délai, les travaux seront réputés avoir été exécutés de manière entièrement satisfaisante pour le client et seront considérés comme validés par ce dernier.

6. Les travaux seront interrompus en cas de force majeure, tels que des grèves, des conditions météorologiques extrêmes, des accidents ou tout autre événement imprévu.

7. La société ne peut être tenue responsable, sauf disposition contraire clairement énoncée dans le devis, en cas de dommage sur tout objet qui entraverait le bon déroulement des travaux. De même, elle n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou les pertes résultant de l'état défectueux des bâtiments, du mobilier ou du matériel, ni pour les éraflures sur les vitres et les glaces.

8. En l'absence d'une autorisation préalable et écrite de la société, le personnel de celle-ci n'est pas autorisé à entreprendre des travaux autres que ceux spécifiés dans le devis, même s'il s'agit d'interventions mineures ou de courte durée.

9. Le client est responsable de la fourniture d'eau et d'électricité.

10. La société effectue les travaux conformément à un horaire convenu en accord mutuel. Si, pour quelque raison que ce soit, le client modifie ou empêche unilatéralement l'exécution des travaux conformément à l'horaire initialement convenu, la société se réserve le droit de demander une indemnisation appropriée pour compenser le préjudice subi.

11. En cas de désaccord, seules les juridictions de Liège sont habilitées à trancher le litige.

12. Toute facture qui est due et n'est pas payée à la date d'échéance sera augmentée d'une indemnité forfaitaire invariable correspondant à 15 % du montant dû. Cette indemnité sera automatiquement applicable sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

13. Tous les engagements conclus au nom de la société ne peuvent avoir une validité juridique que s'ils sont pris par des individus autorisés conformément aux statuts de la société et aux délégations statutaires publiées au Moniteur Belge, ou par des personnes munies d'un mandat écrit spécifique relatif aux engagements en question.